[DOWNLOAD] "Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs" by Jean-Baptiste Vila # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs
- Author : Jean-Baptiste Vila
- Release Date : January 01, 2016
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 6268 KB
Description
L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durées contractuelles variables et la rationalisation de l'équilibre économique de ces contrats.